Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Les itinéraires proposés sur etaperia.com sont vendus par Kylian Surget, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 927 587 709 00035, siège 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France, email contact@etaperia.com. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le vendeur est désigné ci-après « le vendeur ». Toute personne physique qui achète sur le site en dehors de son activité professionnelle est désignée ci-après « le client ».

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des contenus numériques proposés sur le site, à l'exclusion de toute autre condition.

Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Cette acceptation est une condition de la commande.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 2 - Nature des produits

Le vendeur vend des itinéraires de voyage sous forme de contenus numériques, mis à disposition dans l'espace client du site : chaque itinéraire y est consultable en ligne et téléchargeable au format PDF. Il décrit un programme jour par jour, avec les lieux à visiter, des hôtels nommés et des repères logistiques.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, sa durée, son format, son nombre de pages, son prix et sa date de dernière mise à jour figurent sur sa fiche produit avant la commande.

Le vendeur n'est ni une agence de voyages, ni un opérateur de voyages ou de séjours au sens des articles L211-1 et suivants du code du tourisme. Il ne vend, ne réserve et n'organise aucune prestation de transport, d'hébergement ou d'activité, ne perçoit aucune somme à ce titre, et n'agit comme intermédiaire d'aucun prestataire touristique. Les produits vendus sont des documents d'information et de préparation. Toutes les réservations restent effectuées par le client, sous sa seule responsabilité, directement auprès des prestataires concernés.

Article 3 - Configuration requise et interopérabilité

L'accès à l'espace client, la consultation en ligne et le téléchargement nécessitent un navigateur internet récent et une connexion internet, sur ordinateur, tablette ou téléphone. La lecture du PDF téléchargé nécessite un logiciel capable d'ouvrir ce format ; une fois téléchargé, le PDF se consulte hors connexion, seule l'ouverture des liens qu'il contient demande une connexion. Aucun autre matériel ni logiciel spécifique n'est requis.

Les fichiers ne comportent aucune mesure technique de protection restreignant leur lecture, leur impression ou leur copie privée.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix de chaque produit figure sur sa fiche.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Commande

La commande suit les étapes suivantes : sélection de l'itinéraire, vérification du récapitulatif et du prix, acceptation des présentes conditions et renonciation expresse au droit de rétractation, puis paiement.

La validation du paiement forme le contrat de vente. Un email de confirmation du paiement, avec le récapitulatif de la commande, est envoyé à l'adresse indiquée lors du règlement. Cette adresse est celle qui ouvre l'accès à l'itinéraire dans l'espace client : il appartient au client de fournir une adresse email valide.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude ou de manquement caractérisé à l'article 8.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune : ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement sur sa page sécurisée.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 - Livraison

L'itinéraire est mis à disposition par voie électronique dans l'espace client du site, immédiatement après la confirmation du paiement et en tout état de cause sous vingt-quatre heures. Aucune livraison n'est effectuée par email.

Le client accède à son itinéraire en se connectant à l'espace client avec l'adresse email utilisée lors du paiement. Il peut alors le consulter en ligne et télécharger son PDF, sans limite de nombre de téléchargements, tant que son compte existe.

En cas de difficulté d'accès, le client contacte le vendeur à contact@etaperia.com. L'itinéraire est remis à disposition sans frais.

Article 8 - Droit de rétractation

L'itinéraire est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement.

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le client donne son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée présentée avant le paiement. Le droit de rétractation est perdu dès la mise à disposition du fichier.

Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée.

Article 9 - Licence d'usage et propriété intellectuelle

L'achat confère au client une licence d'usage personnelle, privée, non exclusive et non transférable sur le fichier livré. Le client peut le consulter, l'imprimer et l'utiliser pour ses propres voyages.

Sont interdits : la revente, la mise à disposition publique ou en téléchargement, le partage à des tiers, la diffusion sur un réseau ou un espace de stockage partagé, ainsi que toute exploitation commerciale, même partielle, du contenu.

Article 10 - Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Un contenu non conforme, notamment un fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description de sa fiche produit, est mis en conformité sans frais et dans un délai raisonnable après signalement à contact@etaperia.com.

Si la mise en conformité est impossible, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par ces articles.

Article 11 - Responsabilité

L'itinéraire est un document d'information et de préparation. Il ne constitue ni une réservation, ni une garantie de disponibilité, ni un conseil personnalisé en matière de sécurité, de santé ou de formalités administratives.

Le vendeur est tenu à une obligation de moyens quant à l'exactitude des informations à la date de mise à jour indiquée sur la fiche produit. Il ne peut être tenu responsable des fermetures, changements d'horaires ou de tarifs, annulations, indisponibilités d'hébergement, conditions météorologiques, décisions administratives, ni des événements survenant pendant le voyage. Le présent alinéa s'applique sous réserve de la garantie commerciale de l'article 12.

Il appartient au client de vérifier avant son départ les horaires, les tarifs, les conditions d'accès, les formalités d'entrée, les recommandations sanitaires et les consignes de sécurité en vigueur, ainsi que de souscrire les assurances qu'il juge nécessaires.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le client pour l'itinéraire concerné.

Article 12 - Mise à jour des itinéraires et garantie commerciale

Chaque itinéraire affiche sa date de dernière mise à jour. Le vendeur corrige les informations devenues inexactes qui lui sont signalées ; la version corrigée remplace sans frais la précédente dans l'espace client.

Garantie commerciale « corrigé sous 7 jours, sinon remboursé » : le vendeur, identifié en tête des présentes, l'accorde gratuitement au client, quel que soit son pays de résidence, sur chaque itinéraire acheté depuis sa fiche produit, y compris les étapes ouvertes par un itinéraire intégral. Elle peut être mise en œuvre pendant douze mois à compter de la date de la commande. Les itinéraires sur mesure de l'article 19 n'en relèvent pas.

Cas couverts : à la date du signalement, soit un hôtel ou autre hébergement indiqué pour une nuit du programme est fermé, c'est-à-dire qu'il n'accueille plus de clients, ou introuvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus à l'adresse indiquée ou ne peut plus être réservé, à aucune date et par aucun moyen ; soit un lieu à visiter nommé dans le programme jour par jour est fermé au public définitivement ou sans date de réouverture annoncée.

Cas exclus : un hébergement complet ou indisponible aux dates choisies par le client ; une fermeture saisonnière ou hebdomadaire ; une fermeture ponctuelle liée à un événement (conditions météorologiques, catastrophe naturelle, grève, décision administrative temporaire) ; un changement d'horaires, de tarifs, de conditions d'accès, de nom ou d'exploitant ; un lien de réservation inactif alors que l'établissement reste réservable ; les restaurants, cafés et commerces ; une fermeture déjà corrigée dans la version de l'itinéraire disponible dans l'espace client au moment du signalement. Ces cas relèvent du premier alinéa.

Mise en œuvre : le client écrit à contact@etaperia.com en indiquant l'itinéraire et le nom de l'hôtel ou du lieu ; aucune autre formalité ni preuve n'est exigée. Dans les sept jours calendaires suivant la réception de ce message, le vendeur met à disposition dans l'espace client une version corrigée de l'itinéraire, ainsi que de tout autre itinéraire du client contenant la même information, dans la langue indiquée par le client ou, à défaut, dans celle de son message, puis l'en informe par email. Chaque hôtel ou lieu signalé ouvre son propre délai.

Contenu de la correction : l'hôtel est remplacé par un établissement en activité et ouvert à la réservation à la date de la correction, situé sur le trajet de l'étape ou à proximité et, autant que possible, de catégorie comparable, avec l'adaptation du programme que ce remplacement rend nécessaire ; le lieu fermé est retiré du programme ou remplacé par une autre visite. La disponibilité de l'établissement de remplacement aux dates du client n'est pas garantie.

Remboursement : à défaut de version corrigée dans ce délai, le vendeur rembourse au client, sans autre démarche de sa part, l'intégralité du prix payé pour l'itinéraire acheté, soit le prix de l'itinéraire intégral lorsque c'est lui qui a été acheté, sur le moyen de paiement utilisé et dans les quatorze jours suivant l'expiration du délai. Le remboursement n'est dû qu'une fois par itinéraire ; l'accès à l'itinéraire remboursé est conservé, sans nouvelle mise en œuvre de la garantie.

Si le signalement n'entre pas dans les cas couverts, le vendeur l'indique au client par email, motifs à l'appui, dans le même délai de sept jours ; le client conserve les recours des articles 15 et 16. La présente garantie s'ajoute à la garantie légale de conformité de l'article 10, qui s'applique indépendamment d'elle, et ne prive le client d'aucun droit qu'il tient de la loi. Elle ne rétablit pas le droit de rétractation auquel il a renoncé selon l'article 8. Le remboursement du prix est la seule prestation due au titre de cette garantie : il ne couvre pas les frais de voyage, de transport, de réservation ou d'hébergement engagés par le client.

Article 13 - Liens d'affiliation

À ce jour, aucun lien de réservation d'hôtel contenu dans les itinéraires n'est un lien d'affiliation : le vendeur ne perçoit aucune commission sur les réservations du client. Si un programme d'affiliation est souscrit, les liens concernés seront signalés et le présent article mis à jour. Les hôtels sont choisis pour leur pertinence dans l'itinéraire, indépendamment de l'existence d'un programme d'affiliation.

Article 14 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.

Article 15 - Service client et réclamations

Toute question ou réclamation est adressée à contact@etaperia.com. Une réponse est apportée sous quarante-huit heures ouvrées.

Article 16 - Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite adressée au service client et restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation.

Article 17 - Preuve et archivage

Les registres du vendeur et ceux de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes et des paiements. Les conditions générales acceptées lors de la commande sont archivées et communiquées au client sur simple demande.

Article 18 - Divisibilité et non-renonciation

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 - Itinéraires sur mesure

Le vendeur conçoit aussi des itinéraires sur mesure, à partir de la demande que le client lui adresse par email à contact@etaperia.com (pays, durée, dates, contraintes). Les présentes conditions s'appliquent à cette prestation, sous réserve des précisions du présent article.

Devis : le vendeur adresse au client, par email, un devis indiquant le contenu de l'itinéraire, le nombre de jours, le prix et le délai indicatif de livraison. La commande devient ferme à l'acceptation écrite de ce devis par le client, par retour d'email. Toute modification demandée après acceptation (pays, durée, dates) fait l'objet d'un nouveau devis.

Paiement : le prix est réglé en totalité avant le début du travail, selon les modalités de l'article 6. Le délai de livraison court à compter de l'encaissement.

Livraison : l'itinéraire est mis à disposition dans l'espace client, à l'adresse email utilisée pour le paiement, dans les conditions de l'article 7 et dans le délai indicatif convenu au devis.

Droit de rétractation : l'itinéraire sur mesure est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence dès l'encaissement. Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le client donne par écrit, avant le paiement et avec l'acceptation du devis, son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours. Sans cette renonciation écrite, le travail ne commence pas.

Garantie : l'itinéraire sur mesure bénéficie de la garantie légale de conformité de l'article 10, appréciée au regard du devis accepté.

Article 20 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.